Le taux de la réduction Malraux est de 30 % lorsque l’immeuble se situe dans un site patrimonial remarquable (SPR) couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) approuvé, et de 22 % dans un site patrimonial remarquable non couvert par un PSMV approuvé, par exemple lorsqu’un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP) s’applique. Le taux ne se choisit pas : il découle de la situation juridique de l’immeuble.
Pourquoi deux taux ?
Les textes fixent les taux sans les motiver ; on peut y voir, comme interprétation de la rédaction et non comme explication officielle, le reflet du niveau d’encadrement patrimonial. Le PSMV, héritier du plan des anciens secteurs sauvegardés, est un document d’urbanisme très détaillé : il fixe, immeuble par immeuble, ce qui peut être conservé, modifié ou démoli. Les quartiers qu’il couvre sont parmi les plus encadrés, et la restauration y est souvent plus contrainte, donc plus coûteuse.
Le PVAP est une servitude d’utilité publique, qui remplace les règlements des anciennes ZPPAUP et AVAP lors de leur révision. Il fixe des règles de protection, avec un niveau de détail généralement moindre. Les sites qui en sont dotés ouvrent droit à la réduction sans déclaration d’utilité publique, mais au taux de 22 %.
| Situation de l’immeuble | Taux | Déclaration d’utilité publique |
|---|---|---|
| SPR couvert par un PSMV approuvé | 30 % | Non requise |
| SPR couvert par un PVAP approuvé | 22 % | Non requise |
| SPR sans PSMV ni PVAP approuvé | 22 % | Requise |
Les deux premières lignes reprennent la présentation de l’administration fiscale ; la troisième combine le taux (SPR non couvert par un PSMV approuvé) avec la règle selon laquelle la restauration doit être déclarée d’utilité publique sauf si le site est couvert par un PSMV ou un PVAP approuvé.
Les cases de la déclaration
Dans l’aide du simulateur de l’impôt sur le revenu publiée par l’administration pour l’imposition 2026 (revenus 2025), les dépenses sont déclarées en case 7TX pour le taux de 30 % et en case 7TY pour le taux de 22 %. Des cases de report (7KY, 7KX, 7KW) servent à reporter les soldes non imputés des années antérieures. Ces numéros changent parfois d’une année à l’autre : reportez-vous toujours à la notice de l’année.
Le cas des quartiers anciens dégradés
Avant 2025, la réduction s’appliquait aussi, à 30 %, à des immeubles situés dans des quartiers anciens dégradés (QAD) et dans des quartiers relevant du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), sous réserve d’une déclaration d’utilité publique. Selon la doctrine administrative et la page de l’administration, ce taux ne vaut que pour les dépenses payées jusqu’au 31 décembre 2024. Les sources officielles consultées pour ce guide ne mentionnent pas de prorogation. Si votre projet a été engagé avant cette date et relève de ces quartiers, faites confirmer vos droits ; pour un nouveau projet, c’est le cadre du site patrimonial remarquable qui s’applique.
Comment connaître le plan applicable à un immeuble
- Vérifier que l’adresse est dans un SPR. Le ministère de la Culture publie la liste et la carte des sites patrimoniaux remarquables dans l’Atlas des patrimoines.
- Identifier le plan. En mairie, ou sur le site de la commune, on trouve le PSMV ou le PVAP et leurs règlements. Un site peut être classé sans plan approuvé, ou avec un plan en cours d’élaboration : cela change le taux et les formalités.
- Demander une confirmation écrite. Avant d’acheter, un certificat ou une réponse écrite de la mairie ou de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine évite les surprises.
- Contrôler les dates. Le taux et le champ dépendent de la date de dépôt de la demande d’autorisation et de la date d’approbation du plan : pour un PSMV, les dépenses ouvrent droit à la réduction à compter de la publication de l’arrêté ou du décret ; pour un PVAP, à compter de la délibération qui l’adopte.
Ce que change le taux, en chiffres
Sur 200 000 € de dépenses retenues, la réduction théorique est de 44 000 € à 22 % et de 60 000 € à 30 %, soit 16 000 € d’écart. Sur le plafond de 400 000 €, elle est de 88 000 € ou 120 000 €. L’écart est important, mais il ne doit pas déterminer le choix d’un immeuble : à 30 %, la contrainte de restauration est plus lourde, le chantier plus cher et plus long, les aléas plus nombreux. Le coût net d’une opération se juge sur l’ensemble du projet, pas sur le seul pourcentage.
Le simulateur Malraux affiche les deux hypothèses côte à côte si vous ne savez pas encore quel plan s’applique, et le détail annuel montre ce que votre impôt permet réellement d’imputer.
Ce qui reste à surveiller
- Les plans évoluent. Un PSMV peut être révisé, un PVAP approuvé en cours de route : chaque évolution modifie les règles du chantier.
- Les lois de finances. Les taux et les périmètres relèvent de la loi. À la date de rédaction (10 novembre 2026), un projet de loi de finances pour 2027 est en discussion ; seule la loi promulguée fait foi.
- L’avantage fiscal n’est pas le seul critère. Il ne doit jamais être la seule motivation d’un investissement, a fortiori lorsqu’un taux plus élevé s’accompagne d’une contrainte patrimoniale plus forte.